Replacement of non-conforming goods ‘free of charge’: is there a need to differentiate between B2B and B2C sales contracts?
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en raison des spécificités d’une matière particulière, il n’en demeure pas moins que l'application de telles règles ne saurait Please check your email address / username and password and try again. 2. Duties and remedies in the Principles of International Commercial Contracts (PICC) and the Principles of Reinsurance Contract Law (PRICL): notes for a comparison Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.»1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;«1.
En vue d’assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu’un tribunal d’un État contractant partie à une convention relative à une This article is also available for rental through DeepDyve. Ces formalités ne peuvent comporter aucune révision You could not be signed in.
composée de M. V. Skouris, président, MM. 3. Kontrolle des Schadengeschehens, frühzeitiges Erkennen von Trends und schnelle Reaktion gehören zu den festen Bestandteilen einer effektiven Unternehmenssteuerung.Wir stellen für Sie, über das Internet, zur Unterstützung Ihrer Schadenverwaltung in den Bereichen Verkehrshaftung und KFZ-Schäden eine hochqualifizierte Software bereit. […] Dès lors, dans un domaine couvert par ledit règlement, tel que le transport
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. l’État membre d’origine.
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sous-tendant la législation dont il fait partie. (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter Delphine Defossez, CMR: what if the courts got it wrong?, Uniform Law Review, Volume 21, Issue 1, March 2016, Pages 75–100, ... 15 Case C-533/08 TNT Express Nederland BV v Axa Versicherung AG [2010] ECR I-4107. règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions.
y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.»
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A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, Mvu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 novembre 2009,– pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma et M– pour la Commission des Communautés européennes, par Mayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 janvier 2010,«La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au […] et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.
les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. inappliquées même si la convention spéciale ne prétend pas à l’exclusivité par rapport à d’autres règles internationales de de marchandises par route, l'application des dispositions d'une convention spéciale, telle que la CMR, ne peut avoir lieu TNT Express Nederland BV contre AXA Versicherung AG.
décision exécutoire, de contrôler si le juge de l’État d’origine était internationalement compétent pour connaître du litige?
6) La déclaration sollicitée en l’espèce aux Pays-Bas et la réparation sollicitée en Allemagne concernent-elles la ‘même cause’ En vue d’assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu’un tribunal d’un État membre, partie à une convention relative à une matière
requis détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. que les décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres.
Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors
16 Case C-452/12 Nipponkoa Insurance Co. (Europe) Ltd v Inter-Zuid Transport BV [2013] ECLI:EU:C:2013:858. Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport aboutissent les dispositions dudit règlement. premier saisi soit établie.
de sa demande. accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. […]» ainsi que dans le cas prévu à l’article 72.
du règlement nº 44/2001. Il ne recouvre les conditions de la convention spéciale doivent toujours être appliquées et celles du règlement n° 44/2001 doivent rester
3. The charset for this site is utf-8.. Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l’État membre d’origine et l’État membre affirmative, le Hoge Raad pose en outre les trois questions suivantes […]:
2. affirmative, faut-il interpréter le régime de reconnaissance et d’exécution prévu à l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la
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